Art. 61

641.811ORPLFederal Council Ordinance1 mai 2024Source originale

Pour la réalisation d’un projet pilote, l’OFDF conclut un contrat de droit public avec le requérant.
Le contrat fixe en particulier:
1. les droits et les obligations du prestataire et de l’OFDF;
2. la forme de la coopération;
3. la responsabilité et la garantie;
4. les droits de propriété intellectuelle;
5. les peines conventionnelles;
6. la compensation.

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