Art. 62

641.811ORPLFederal Council Ordinance1 mai 2024Source originale

Si un requérant passe avec succès la vérification de l’étape 4 de la procédure d’agrément, l’OFDF rend une décision d’agrément.
S’il octroie l’agrément, le contrat relatif au projet pilote est réputé contrat pour l’exploitation ordinaire.
S’il refuse l’agrément, le contrat est réputé terminé au moment de la notification de la décision.

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