Si un prestataire ne remplit plus les conditions d’agrément ou s’il enfreint des obligations légales ou contractuelles, l’OFDF le somme de proposer des mesures pour remplir à nouveau les conditions ou remédier aux manquements.
La mise en œuvre des mesures proposées nécessite l’approbation de l’OFDF.
Si l’OFDF ne donne pas son accord ou si les mesures sont sans effet, l’OFDF ordonne des mesures et fixe un délai pour leur mise en œuvre.
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