Le prestataire agréé doit informer l’OFDF de tout changement pouvant avoir un impact sur l’agrément.
Il doit présenter à l’OFDF, dans une analyse, les conséquences d’un changement de la situation et les risques en découlant. L’analyse doit également montrer les mesures à prendre pour prévenir ou réduire les risques identifiés.
L’OFDF peut réexaminer le respect des conditions d’agrément s’il conclut sur la base de l’analyse que cela est nécessaire. Il peut examiner le respect des conditions d’agrément même si la situation n’a pas changé.
Aucun dédommagement n’est octroyé si une nouvelle vérification du respect des conditions d’agrément entraîne des frais pour le prestataire.
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