Art. 74

641.811ORPLFederal Council Ordinance1 mai 2024Source originale

Si un véhicule est mis hors circulation pendant une période fiscale, la redevance est remboursée au détenteur du véhicule au prorata.
La procédure de remboursement est régie par les dispositions cantonales régissant la perception de la taxe sur les véhicules à moteur.
Les montants inférieurs à 50 francs ne sont pas remboursés.

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