Pour chaque jour au cours duquel il est prouvé qu’un véhicule circule exclusivement à l’étranger, un montant de 1/360 de la redevance annuelle est remboursé au détenteur du véhicule sur demande. Il n’y a aucun droit au remboursement pour chaque jour durant lequel le véhicule circule aussi bien à l’étranger que sur le territoire douanier.
Les demandes de remboursement doivent être présentées à l’OFDF dans un délai d’une année après l’expiration de la période fiscale. L’OFDF peut exiger des moyens de preuve.
Les montants inférieurs à 50 francs par demande ne sont pas remboursés.
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