Commentaires: Art. 8

Pour les véhicules soumis à la redevance liée aux prestations, la redevance, par kilomètre parcouru et par tonne de poids déterminant, se monte à:
1. 3,26 centimes pour la catégorie de redevance 1;
2. 2,82 centimes pour la catégorie de redevance 2;
3. 2,39 centimes pour la catégorie de redevance 3.¹
L’annexe 1 est déterminante pour l’attribution aux catégories de redevance. Si l’appartenance d’un véhicule à l’une des catégories de redevance 2 ou 3 ne peut pas être prouvée, c’est la catégorie de redevance 1 qui s’applique.
Les véhicules qui sont attribués à la catégorie de redevance 3 restent classés dans cette catégorie pendant au moins sept ans. Le délai commence à courir au moment où, en application des annexes 2 et 5 OETV²et de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques³, la classe d’émission correspondante devient obligatoire lors de la première mise en circulation des véhicules neufs de cette catégorie.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2024, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 522). ↩
RS 741.41 ↩
RS 741.412 ↩

Art. 8