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Commentaires: Art. 7 | Omnilex
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ORPL · Ordonnance concernant la redevance sur le trafic des poids lourds
Art. 7
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Art. 7
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Art. 8
641.811
ORPL
Federal Council Ordinance
1 mai 2024
Source originale
Dans des cas d’espèce et sur demande, l’OFDF peut fixer pour les véhicules un poids déterminant différent de celui prévu à l’art. 5, al. 2.
La redevance ne doit pas en être diminuée et les frais de perception ne doivent pas en être augmentés.
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