Si l’assujettissement est inférieur à un an, la redevance est calculée proportionnellement. Exprimée en pour cent des taux selon l’art. 3, elle se monte à:
si le véhicule se trouve un mois ou plusieurs mois consécutifs sur le territoire douanier: 9 % par mois complet et 0,5 % par jour pour les mois qui n’ont pas été entièrement passés sur le territoire douanier;
si le véhicule se trouve moins d’un mois sur le territoire douanier 0,5 % par jour, mais au moins 25 francs par véhicule;
La redevance calculée par jour se monte au plus au taux mensuel de redevance pour la catégorie de véhicule concernée.
Si le justificatif de paiement est restitué à l’OFDF avant la fin du dernier jour pour lequel la redevance a été payée, un remboursement proportionnel de la redevance est possible.
Les montants inférieurs à 50 francs ne sont pas remboursés.
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