Pour les véhicules étrangers pour lesquels la redevance est forfaitaire, celle-ci doit être payée avant le début de l’assujettissement.
L’assujetti doit indiquer la date d’entrée sur le territoire douanier et la date prévue de sortie du territoire douanier lors du paiement de la redevance.
Après le paiement de la redevance, l’OFDF établit une quittance. Celle-ci sert de preuve de paiement. Une décision de taxation est notifiée si l’assujetti en fait la demande dans les 30 jours à compter de l’établissement de la quittance.
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