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Commentaires: Art. 10 | Omnilex
Law
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OIBL · Ordonnance sur l’imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l’activité lucrative indépendante
Art. 10
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Art. 10
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642.114
OIBL
Federal Council Ordinance
1 janv. 2011
Source originale
Le cinquième du bénéfice de liquidation détermine le taux d’imposition applicable selon l’art. 214 LIFD
1
.
Ce taux se monte cependant à 2 % au moins.
Footnotes
Dès le 1
er
janvier 2014: art. 36.
↩
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