Art. 9

Le reste du bénéfice de liquidation comprend les réserves latentes réalisées pendant l’année de la liquidation et l’année précédente moins:

1. les excédents de cotisations (art. 4, al. 3);
2. le rachat fictif;
3. les charges afférentes à la réalisation des réserves latentes;
4. la perte reportée et la perte de l’exercice commercial en cours qui n’a pas été compensée par le revenu de l’activité lucrative indépendante.