Si l’accord applicable prévoit un paiement libératoire, l’agent payeur suisse déduit un paiement libératoire de la base de calcul de la retenue d’impôt prévue par l’accord sur la fiscalité de l’épargne1. Ce paiement résulte de la différence entre le taux d’imposition prévu par l’accord et le taux de la retenue d’impôt.
Le paiement libératoire est calculé et prélevé en francs. Si les intérêts sont payés en monnaie étrangère, l’agent payeur effectue le change au cours du jour du décompte avec son client.
Les agents payeurs suisses virent à l’AFC, au plus tard le 31 mars de l’année suivant le paiement des intérêts, les paiements libératoires prélevés.
L’AFC vire les paiements libératoires reçus aux autorités compétentes des États partenaires, au plus tard six mois après la fin de l’année fiscale suisse.