Tout agent payeur suisse, qualifié comme tel conformément aux dispositions d’un accord, qui détient des avoirs d’une personne concernée est tenu de s’inscrire spontanément auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC).
Dans son inscription, l’agent payeur suisse est tenu d’indiquer:
son nom (sa raison sociale) et son siège ou son domicile; s’il s’agit d’une personne morale ou d’une société sans personnalité juridique qui a son siège statutaire à l’étranger ou d’une raison individuelle domiciliée à l’étranger: le nom (la raison sociale), le siège de l’établissement principal et l’adresse de la direction en Suisse;
la nature de son activité;
la date du début de son activité.
Lorsque sa qualité d’agent payeur prend fin, l’agent payeur suisse est tenu d’en informer l’AFC.
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