L’AFC demande aux banques et aux autres agents payeurs suisses de lui remettre les renseignements prévus par l’accord applicable. Elle leur fixe un délai pour ce faire.
Les banques et les autres agents payeurs suisses inscrits doivent communiquer à l’AFC si la personne nommée dans la demande est le bénéficiaire effectif d’un compte ou d’un dépôt. Ils doivent remettre tous les renseignements pertinents qui sont en leur possession ou sous leur contrôle.
L’autorité compétente de l’État partenaire n’a pas le droit de consulter le dossier ni d’assister aux actes de procédure effectués en Suisse. Elle ne peut notamment pas effectuer elle-même de contrôles sur place auprès des banques et d’autres agents payeurs suisses inscrits auprès de l’AFC.
Les frais résultant de l’obtention de renseignements ne sont pas remboursés.
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