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Commentaires: Art. 10 | Omnilex

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Art. 10

Art. 10

680.11OAlcFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale

(art. 7 LAlc)

L’OFDF effectue des contrôles pour s’assurer du respect des prescriptions en matière de concession.
Les coûts des contrôles peuvent être mis à la charge du concessionnaire.

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[[ch-fedlex--680.11--10]]

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