Art. 31

Art. 30 Art. 32

Art. 31

680.11OAlcFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale

(art. 34, al. 3, LAlc)

L’exploitant d’un entrepôt fiscal doit, pour le 8^ejour du mois suivant, déclarer à l’OFDF les entrées et les sorties de boissons distillées en vue de la taxation. Il doit annoncer son stock en même temps.
Tout solde en faveur de l’exploitant d’un entrepôt fiscal est restitué à ce dernier sous la forme d’une note de crédit ou d’une compensation.

1 commentary

N1.Demande d'imposition lors de la communication des stocks à l'AFD

OAlc art. 31 ch. 1 — La demande d'imposition doit être effectuée simultanément à la communication de l'état des stocks à l'Administration fédérale des douanes (AFD).

“Tag des Folgemonats bei der EZV zur Veranlagung (vgl. nachfolgend: E. 3.8) anzumelden, wobei gleichzeitig der Lagerbestand bekannt zu geben ist (Art. 31 Abs. 1 AlkV; vgl. auch Art. 34 Abs. 1 aAlkV). Die Pflichten für Steuerlagerbetreiberinnen und -betreiber sind darüber hinaus detailliert im Pflichtenheft festgehalten (hierzu: E. 3.8.3).”

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--680.11--31]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

OAlc · Ordonnance sur l’alcool

Retour à la loi

Art. 30

Art. 32