(art. 6, al. 3, LAlc)
L’OFDF peut interdire la production de boissons distillées ou la subordonner à la fourniture de sûretés si:
- le recouvrement de l’impôt paraît compromis;
- des montants d’impôt sont échus;
- l’assujetti est en demeure;
- une procédure de poursuite pour dettes est pendante, ou si
- il est en possession d’actes de défaut de biens provenant de procédures de poursuite pour dettes ou de procédures de faillite infructueuses.