Art. 22

(art. 16 LAlc)

1. Les agriculteurs ne sont autorisés à garder en franchise d’impôt que les boissons spiritueuses nécessaires à leur ménage et à leur exploitation agricole qui sont obtenues à partir de matières premières récoltées par leurs soins sur leurs propres fonds ou à l’état sauvage dans le pays.
2. Ne peuvent prétendre à la franchise d’impôt:
   1. les personnes qui, outre leur exploitation agricole, exploitent une distillerie professionnelle;
   2. les personnes qui afferment une exploitation agricole, tout en conservant le soin des arbres fruitiers et la récolte des fruits;
   3. les propriétaires d’une exploitation agricole qui laissent des tiers utiliser le terrain situé sous les arbres fruitiers.
3. Le droit à l’allocation en franchise prend fin lorsque les conditions pour être reconnu agriculteur ne sont plus remplies.
4. Si le droit à l’allocation en franchise prend fin, une quantité de 20 litres au plus est laissée en franchise d’impôt, en vue d’un usage personnel, à la personne qui possède des réserves de boissons spiritueuses.