Art. 44

680.11OAlcFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale

Le registre de l’éthanol indique qui a le droit d’acquérir des boissons distillées non imposées.
Les informations suivantes sont accessibles au public:
1. nom ou raison sociale;
2. adresse;
3. numéro de registre;
4. genre d’autorisation (autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal ou autorisation d’utilisation).

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