(art. 16)
Prix de prise en charge de l’eau-de-vie de fruits à pépins
Le prix auquel l’OFDF prend en charge l’eau-de-vie de fruits à pépins livrée franco au lieu de réception s’élève par litre d’alcool pur à:
| Francs |
|---|
| a. pour une quantité prise en charge n’excédant pas 100 litres: | 7.50 |
| b. pour une quantité prise en charge supérieure à 100 litres et n’excédant pas 200 litres: | 3.50 |
| c. pour une quantité prise en charge supérieure à 200 litres: | –.50 |