(art. 52a , al. 5)
Interdiction de créer de nouvelles zones à bâtir en l’absence de réglementation conforme au droit fédéral relative à la compensation des avantages résultant d’un classement en zone à bâtir
Vu l’art. 38a , al. 5, LAT et l’art. 52a , al. 5, de la présente ordonnance, aucune nouvelle zone à bâtir ne peut être créée dans les cantons suivants:
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