L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 75a , al. 3, et 88 de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 26 septembre 19833,
arrête:
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2022 sur les voies cyclables, en vigueur depuis le 1erjanv. 2023 (RO 2022 790;FF 2021 1260). ↩