Art. 22

(art. 8, 25, let. a, et 26, LOA)

1. L’exploitant annonce à l’autorité de surveillance les événements liés à la sécurité des ouvrages d’accumulation, notamment:
   1. immédiatement: les événements de haute importance ayant trait à la sécurité qui ont provoqué des dégâts majeurs à l’ouvrage d’accumulation ou aux biens de tiers, ou ont causé des blessures graves ou mortelles à des tiers;
   2. dans les 24 heures: les événements de moyenne importance moyenne ayant trait à la sécurité qui ont provoqué des dégâts importants à l’ouvrage d’accumulation ou aux biens de tiers, ou ont causé des blessures légères à des tiers;
   3. dans les 5 jours: les événements de faible importance ayant trait à la sécurité qui ont provoqué des dégâts de faible importance à l’ouvrage d’accumulation ou aux biens de tiers sans causer de blessure à des tiers.
2. L’exploitant annonce à temps à l’autorité de surveillance les dates prévues pour:
   1. le contrôle des organes de décharge et de vidange;
   2. la visite de l’ouvrage d’accumulation dans le cadre des contrôles annuels et des contrôles quinquennaux;
   3. la vidange de l’ouvrage.