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Commentaires: Art. 37f | Omnilex

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Law
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LUMin · Loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien

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725.116.2LUMinFederal Act1 janv. 1985Source originale

Dans le but de promouvoir un niveau élevé de sécurité technique dans le trafic aérien, la Confédération peut octroyer des contributions:

au financement des services de contrôle d’approche et de départ sur les aérodromes suisses dotés d’un service de navigation aérienne;
aux frais des programmes de prévention des accidents dans le trafic aérien et aux frais des projets de recherche et de développement;
aux frais des mesures de construction;
aux frais de développement de systèmes techniques;
¹ aux frais de formation et de formation continue.

Footnotes

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 25 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 689;FF 2013 3265). ↩

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[[ch-fedlex--725.116.2--37f]]

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