l’arrêté fédéral du 23 décembre 1959 concernant l’emploi de la part du produit des droits d’entrée sur les carburants destinée aux constructions routières1;
l’arrêté fédéral du 17 mars 1972 concernant le financement des routes nationales2;
l’arrêté fédéral du 21 février 1964 concernant des contributions aux frais de suppression de passages à niveau ou l’adoption de mesures de sécurité3.