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Commentaires: Art. 42 | Omnilex

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Law
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LUMin · Loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien

Art. 42

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Art. 42

725.116.2LUMinFederal Act1 janv. 1985Source originale

La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Elle prend effet le 1^erjanvier 1985.

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[[ch-fedlex--725.116.2--42]]

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