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Commentaires: Art. 11 | Omnilex

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OUMin · Ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière

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725.116.21OUMinFederal Council Ordinance1 janv. 2008Source originale

S’agissant des services de protection, les charges induites par les routes nationales sont indemnisées.
L’OFROU peut facturer ces charges sous forme de montants forfaitaires. Il peut conclure des contrats sur les prestations avec les cantons.

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[[ch-fedlex--725.116.21--11]]

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