Loading source…

Commentaires: Art. 16 | Omnilex

Articles commentés

Art. 86

Law
/
OUMin · Ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière

Art. 16

Art. 15a Art. 17

Retour à la loi

Art. 16

Art. 15a Art. 17

725.116.21OUMinFederal Council Ordinance1 janv. 2008Source originale

Les routes principales en faveur desquelles la Confédération octroie des contributions globales sont énumérées à l’annexe 2.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--725.116.21--16]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec