725.116.21OUMinFederal Council Ordinance1 janv. 2008Source originale
Les ressources disponibles pour des contributions générales dans le secteur routier sont réparties entre les cantons de la manière suivante:
a. 60 % d’après la longueur des routes, dont:
1. 30 % d’après la longueur des routes principales,
2. 30 % d’après la longueur des routes cantonales et des autres routes ouvertes aux véhicules à moteur,
b. 40 % d’après les charges routières.
Le calcul de la part de chaque canton visée à l’al. 1, let. b, se fait selon le modèle de l’annexe 5.
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