Commentaires: Art. 31

Les cantons dépourvus de routes nationales sont ceux d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures.
Les contributions allouées aux cantons dépourvus de routes nationales sont réparties de la manière suivante:
1. 60 % d’après la longueur des routes des cantons;
2. 40 % d’après les charges routières des cantons.
Les art. 29 et 30 sont applicables pour déterminer la longueur des routes ainsi que les charges routières. Le calcul de la part de chaque canton visée à l’al. 2, let. b, se fait selon le modèle de l’annexe 5.