Commentaires: Art. 5

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication définit le programme pluriannuel après avoir entendu les milieux intéressés. Le programme comprend une planification financière à moyen terme et établit les priorités selon l’art. 37a , al. 3, LUMin.¹
Le programme pluriannuel fixe pour le calcul des contributions aux mesures visées aux art. 37d , 37e et 37f , let. b à e, LUMin des taux maximums compris entre 40 et 80 % des frais imputables, dans la mesure où le taux maximal prévu à l’art. 4, al. 1, OAFA²n’est pas applicable aux cas visés à l’art. 37f , let. e, LUMin.³
La durée d’un programme pluriannuel est de quatre ans.

Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 27 août 2025 relative à la suppression de l’exigence d’approbation ou de consultation du DFF ou de l’AFF concernant douze subventions, en vigueur depuis le 1^ernov. 2025 (RO 2025 550). ↩
RS 748.03 ;RO 2015 2479 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 4941). ↩

Art. 5