725.116.22OMinTAFederal Council Ordinance1 août 2011Source originale
Ne sont en particulier pas imputables en tant que frais afférents à une mesure:
les émoluments et autres taxes versés à des autorités;
les frais d’acquisition et les intérêts du capital.
Le requérant doit justifier les frais. Si les frais afférents à des mesures récurrentes restent plus ou moins constants, les frais imputables peuvent être déterminés empiriquement.
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