725.116.22OMinTAFederal Council Ordinance1 août 2011Source originale
Si le montant total des demandes qui remplissent les exigences fixées aux art. 4 et 8 excède les fonds disponibles pour l’année civile, l’OFAC établit un ordre de priorité sur la base du programme pluriannuel.
Il porte l’ordre de priorité à la connaissance des milieux intéressés.
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