Commentaires: Art. 8

La demande de contribution est adressée à l’OFAC au moyen d’un formulaire de demande. L’OFAC fournit le formulaire de demande.
La demande de contribution doit mentionner:
1. le nom et l’adresse du requérant ou la désignation de l’entreprise requérante et de son siège;
2. les informations relatives à la capacité économique et financière du requérant;
3. la description de la mesure et de son efficacité;
4. la description de l’intérêt propre du requérant à la mise en œuvre de la mesure;
5. le montant de la contribution demandée;
6. la liste détaillée des coûts;
7. la preuve des prestations propres et des prestations de tiers;
8. les autres sources de financement et prestations de tiers;
9. le début et la fin de la mesure;
10. dans le cas de requérants qui ont leur domicile ou leur siège à l’étranger: un document équivalent à l’extrait du registre du commerce suisse;
11. dans le cas de sociétés qui ne sont pas inscrites au registre du commerce: les statuts;
12. l’attestation de l’office des poursuites;
13. la signature du requérant.
L’OFAC peut demander des documents supplémentaires.
La demande de contribution pour l’année suivante doit être déposée le 30 novembre au plus tard. Les contributions pour des mesures pluriannuelles telles que celles visées à l’art. 7, al. 3, qui ont déjà été établies ne doivent pas faire l’objet chaque année d’une demande.
Si une mesure pour laquelle une contribution a déjà été demandée ou allouée est sensiblement modifiée, les modifications doivent être communiquées à l’OFAC.