Commentaires: Art. 2

Aucun émolument n’est perçu pour les procédures d’octroi de subventions fédérales.
Sont exclues de l’al. 1 les procédures d’octroi:
1. de contributions d’investissement pour la prospection et la mise en valeur d’un réservoir géothermique;
2. de contributions pour l’utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur;
3. de garanties pour la géothermie.¹

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 787). ↩

Art. 2