Commentaires: Art. 5

Un supplément s’élevant au maximum à 100 % de l’émolument de base peut être perçu pour:
1. des décisions ou des prestations effectuées ou fournies en urgence sur demande, ou qui occasionnent un investissement exceptionnel;
2. les heures de travail effectuées les dimanches et les jours fériés ainsi que pendant la nuit.
Si des travaux sont confiés à des tiers, un supplément administratif de 20 % de l’émolument de base peut être facturé en sus des débours.
Les suppléments d’émoluments doivent être motivés et indiqués séparément.