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Commentaires: Art. 7 | Omnilex
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Oémol-En · Ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie
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730.05
Oémol-En
Federal Council Ordinance
1 janv. 2007
Source originale
L’OFEN ou un autre organe d’exécution peut prélever trimestriellement les émoluments et les taxes de surveillance.
Un décompte définitif est établi avec le quatrième décompte trimestriel.
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