(art. 3, al. 1)
Tarif des émoluments
1. Émoluments pour la surveillance des ouvrages d’accumulation
Pour la surveillance des ouvrages d’accumulation et pour l’examen des projets de construction afférents, l’émolument est calculé conformément au tarif horaire. Cependant, l’émolument annuel de surveillance pour les tâches visées à l’art. 9, al. 2, ne peut dépasser, contrôle quinquennal inclus:
2. …
3. Émoluments dans le domaine des installations de transport par conduites
Les émoluments s’élèvent à:
Les frais de l’Inspection fédérale des pipelines ne sont pas inclus dans les présents tarifs et sont prélevés séparément. Les calculs sont effectués sur la base des tarifs pratiqués habituellement dans l’économie privée pour des travaux équivalents.
