Commentaires: Art. 26

S’agissant des structures et des éléments de l’installation que l’autorisation de construire déclare soumis à l’octroi d’un permis d’exécution, l’IFSN accorde des permis pour:¹
1. l’édification des éléments de construction, y compris des fixations noyées dans le béton, l’armature ou le montage d’éléments de la charpente métallique ainsi que la méthode d’intervention dans le gros œuvre et de fixation ultérieure;
2. la fabrication des principaux composants mécaniques;
3. le montage des systèmes mécaniques et électriques, y compris leur contrôle- commande, ainsi que les équipements de sûreté.
Pour obtenir le permis d’exécution, le requérant doit fournir les documents nécessaires à l’évaluation de la demande conformément à l’annexe 4.
L’IFSN est chargée de régler dans des directives le genre, le contenu, la présentation et le nombre des pièces à fournir.²

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2009 (RO 2008 5747). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2009 (RO 2008 5747). ↩

Art. 26