Commentaires: Art. 38

Le détenteur d’une autorisation d’exploiter doit notifier à l’IFSN, avant de les exécuter, en particulier les activités suivantes:
1. l’arrêt programmé du réacteur;
2. le redémarrage du réacteur après un arrêt pour cause de défaillance;
3. les travaux impliquant une dose collective probable supérieure à 50 mSv;
4. les rejets radioactifs dans l’environnement programmés mais inhabituels;
5. le renouvellement du charbon actif dans les filtres d’urgence de l’aération;
6. la planification et l’exécution des exercices d’urgence;
7. les essais effectués sur des systèmes ou des composants qui comptent pour la sécurité.
Il doit annoncer à l’IFSN les activités suivantes:
1. toute modification de l’installation qui ne requiert ni autorisation ni permis d’exécution;
2. toute modification de la teneur des dossiers visés aux art. 27 et 41.
Il doit annoncer à l’IFSN les événements et les constats suivants:
1. les événements qui compromettent la sécurité ou qui peuvent la compromettre;
2. les autres événements d’intérêt public;
3. les constats susceptibles de compromettre la sécurité mais n’ayant pas provoqué d’événement.
Il doit communiquer à l’IFSN les rapports requis par l’annexe 6 sur tout événement ou constat.
L’IFSN est chargée de régler dans des directives la démarche à suivre par le détenteur pour procéder aux notifications visées aux al. 1 et 2, et pour classifier les événements et les constats visés à l’al. 3.