Commentaires: Art. 39

Le détenteur d’une autorisation d’exploiter doit notifier à l’IFSN avant de les exécuter en particulier les activités suivantes:
1. ¹ …
2. tout exercice impliquant des organes militaires, cantonaux ou communaux;
3. toute activité extraordinaire concernant la sûreté.
Il doit annoncer sans délai à l’IFSN les événements et les constats suivants:
1. les actes de violence à l’encontre du personnel;
2. les actes de sabotage et les tentatives de sabotage;
3. les menaces d’attentat à la bombe;
4. les menaces de chantage et les prises d’otage;
5. les défaillances du fonctionnement, les dommages et les pannes des équipements et des systèmes de sûreté qui se prolongent au delà d’une durée de 24 heures;
6. les autres événements survenus dans l’installation nucléaire ou aux alentours et qui sont imputables à des actes illicites ou qui en sont l’indice;
7. les autres événements et constats portant atteinte à la sûreté ou pouvant y porter atteinte.
Il doit fournir un rapport à l’IFSN dans les 30 jours sur tout événement ou constat. Ce rapport doit être classifié.

Abrogée par le ch. I de l’O du 31 mai 2024, avec effet au 1^erjuil. 2024 (RO 2024 280). ↩

Art. 39