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Art. 19

732.17OFDGFederal Council Ordinance1 févr. 2008Source originale
  1. Les propriétaires soumettent à l’approbation de la commission le plan de constitution des provisions pour les coûts de gestion des déchets précédant la mise hors service définitive des centrales nucléaires. 1bis. Ils calculent le plan de constitution des provisions par analogie avec le modèle actuariel destiné au calcul des contributions et en tenant compte des paramètres énoncés à l’annexe 1.1
  2. Ils soumettent également à la commission le rapport de l’organe de révision attestant que le plan de constitution des provisions a été respecté et que ces provisions ont été utilisées conformément à leur destination.

Footnotes

  1. Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1erjanv. 2022 (RO 2021 821). ↩

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