Commentaires: Art. 1

La présente ordonnance régit:
1. la réalisation de la procédure de plan sectoriel pour les lignes d’une tension nominale égale ou supérieure à 220 kV qui ont un effet considérable sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement;
2. la détermination des zones réservées et des alignements;
3. la procédure d’approbation des plans relative à l’établissement ou à la modification:
1. des installations à haute tension, 2.¹ … 3. des installations électriques à courant faible, pour autant qu’elles soient soumises à l’approbation obligatoire en vertu de l’art. 8a , al. 1, de l’ordonnance du 30 mars 1994 sur les installations électriques à courant faible².³
Elle est applicable dans son intégralité à l’établissement et à la modification des réseaux de distribution à basse tension situés dans des aires de protection au sens du droit fédéral ou cantonal. Les autres installations à basse tension sont approuvées par l’Inspection fédérale des installations à courant fort (inspection) lors des contrôles réguliers. À cet effet, les propriétaires mettent à jour continuellement les plans et les dossiers.
Elle n’est pas applicable à l’établissement ou à la modification:
1. ⁴ des installations définies à l’art. 2 de l’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations à basse tension⁵;
2. des matériels définis à l’art. 1, al. 1, de l’ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse tension⁶;
3. des matériels définis à l’art. 1, al. 1, de l’ordonnance du 2 mars 1998 sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles⁷.
Les installations électriques destinées exclusivement ou principalement à l’exploitation de lignes de chemins de fer ou de trolleybus sont régies par l’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires⁸.

Abrogé par le ch. I de l’O du 4 juin 2021, avec effet au 1^erjuil. 2021 (RO 2021 371). ↩
RS 734.1 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1^erjuin 2019 (RO 2019 1367). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2021 (RO 2021 371). ↩
RS 734.27 ↩
[RO 1997 1016, 2000 734art. 19 ch. 2762ch. I 3, 2007 4477ch. IV 23, 2009 6243annexe 3 ch. II 4, 2010 2583annexe 4 ch. II 12749ch. I 1, 2013 3509annexe ch. 2.RO 2016 105art. 29]. Voir actuellement l’O du 25 nov. 2015 (RS 734.26 ). ↩
[RO 1998 963, 2007 4477ch. IV 26, 2010 2583annexe 4 ch. II 22749ch. I 2, 2013 3509annexe ch. 4.RO 2016 143art. 23]. Voir actuellement l’O du 25 nov. 2015 (RS 734.6 ). ↩
RS 742.142.1 ↩

Art. 1

Footnotes