L’Office fédéral des routes (OFROU),
en accord avec l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières1, l’Institut fédéral de métrologie et l’Office fédéral des transports,
vu les art. 4, al. 5, 9, al. 2 et 3, 11, al. 3, 13, al. 3, 15, al. 1, 18, 24, al. 4, 26, al. 5, 44, al. 2, et 45, al. 3, de l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)2,3
arrête:
La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1 ), avec effet au 1erjanv. 2022 (RO 2021 589). ↩
RS 741.013 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFROU du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1erfév. 2019 (RO 2019 241). ↩
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