Commentaires: Art. 222k

Les véhicules limités à 45 km/h déjà mis en circulation sont soumis, jusqu’au 1^erjuillet 2009, à l’art. 68, al. 4, antérieur concernant la plaque d’identification arrière.
Les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 1^erjuillet 2011 sont soumis à l’art. 69, al. 2, antérieur concernant leur visibilité.
Les véhicules mis en circulation avant le 1^erjuillet 2007 et équipés de systèmes de protection frontale sont montés en tant qu’unités techniques indépendantes sont soumis à l’art. 104a , al. 3, antérieur jusqu’au 1^erjanvier 2010.
Les véhicules mis en circulation pour la première fois avant le 1^erjanvier 2000 sont soumis à l’art. 112, al. 4, antérieur concernant les miroirs. Les véhicules mis en circulation pour la première fois entre le 1^erjanvier 2000 et le 30 septembre 2007 sont soumis au droit antérieur jusqu’au 31 mars 2009. Ils seront ensuite soumis au nouveau droit¹concernant le miroir grand angle fixé sur le côté opposé au volant et le miroir d’accostage.

Art. 222k