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Art. 222l

741.41OETVFederal Council Ordinance1 oct. 1995Source originale
  1. Les remorques de travail agricoles construites avant le 1erjanvier 2011 sont régies par l’ancien droit jusqu’au 1erjanvier 2013 en ce qui concerne les règles relatives à l’éclairage et aux clignoteurs de direction fixées à l’art. 209, al. 1 et 3.
  2. Les bus scolaires qui ont été admis à circuler pour la première fois, ou transformés en conséquence, avant le 1eraoût 2012 sont régis par l’ancien droit en ce qui concerne les règles imposant une protection équivalente à celle prévue dans le règlement ECE no44/03 fixées à l’art. 123a , al. 1.

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