Les remorques de travail agricoles construites avant le 1erjanvier 2011 sont régies par l’ancien droit jusqu’au 1erjanvier 2013 en ce qui concerne les règles relatives à l’éclairage et aux clignoteurs de direction fixées à l’art. 209, al. 1 et 3.
Les bus scolaires qui ont été admis à circuler pour la première fois, ou transformés en conséquence, avant le 1eraoût 2012 sont régis par l’ancien droit en ce qui concerne les règles imposant une protection équivalente à celle prévue dans le règlement ECE no44/03 fixées à l’art. 123a , al. 1.
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