Loading source…

Commentaires: Art. 24 | Omnilex

Articles commentés

Art. 142
Art. 227

Law
/
OSIAC · Ordonnance sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation

Art. 24

Art. 23 Art. 25

Retour à la loi

Art. 24

Art. 23 Art. 25

741.58OSIACFederal Council Ordinance1 janv. 2019Source originale

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 4.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--741.58--24]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec