741.58OSIACFederal Council Ordinance1 janv. 2019Source originale
S’agissant des mesures administratives prévues à l’art. 89c , let. d, LCR, le sous-système SIAC-Mesures contient les données visées à l’annexe 3 concernant les personnes domiciliées en Suisse et celles domiciliées à l’étranger.
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