Art. 1

La présente ordonnance régit:

1. la séparation du transport et de l’infrastructure ainsi que la délimitation entre maintien de la qualité des infrastructures et aménagement de l’infrastructure;
2. l’octroi, la modification, le renouvellement, le transfert et la révocation de concessions d’infrastructure;
3. la planification du maintien de la qualité des infrastructures;
4. la planification de l’aménagement de l’infrastructure;
5. le financement de l’exploitation, du maintien de la qualité et de l’aménagement de l’infrastructure;
6. ¹ la présentation des comptes;
7. le financement des investissements dans les installations de transport à câbles;
8. l’allocation d’aides financières en cas de dégâts considérables dus aux phénomènes naturels;
9. ² le financement de la recherche.